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Formalité pour appliquer un jugement roumain en france (acte exécutoire)
Sujet initié par copil, il y a 10 ans - 3525 vues

Bonjour,
Le papa de mon fils, d'origine Roumaine et naturalisé Français est décédé en Roumanie.
Il avait acheté un bien immobilier en Roumanie et contracté un prêt perso à la Société Générale en France avec son ex concubine. Dés le décès du papa de mon fils, son ex concubine a donc intenté un procès en Roumanie contre mon fils mineur. Mon fils va lui transmettre ce bien sans soulte (donc à titre gratuit) mais en contrepartie cette dernière doit reprendre à son nom personnel le capital restant dû auprès de l'huissier en France (le prêt n'étant plus honoré auprès de la banque, l'huissier avait repris en charge cette dette)
Pour que cet acte Roumain soit reconnu en France, il faut établir un acte exécutoire auprès d'un avocat en France.
Pourriez vous me dire quelles sont ces formalités et procédure, ainsi que le cout en France SVP ?
Merci
Bonne réception
Agnès BARRE

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1 réponse
de Almeida Costa
Si le jugement roumain est relatif aux biens, il produit ses effets en France sans exequatur.

Pour pouvoir le faire exécuter en France, il suffira d'utiliser la procédure appelée constatation de la force exécutoire .

Il suffira de présenter une requête au greffier en chef du TGI compétent dans ce sens et le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement.
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